La signature du CETA : une défaite pour la démocratie européenne

photo-cetaC E T A : Comprehensive Economic and Trade Agreement (Accord économique et commercial global), un accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le « pays le plus européen en-dehors de l’Europe » selon Donald Tusk, Président du Conseil européen. C E T A : quatre lettres qui font trembler le merveilleux monde des Bisounours que s’est créé l’Union européenne, imperméable aux problèmes et revendications de ses citoyens. Mais alors, le CETA est-il un accord si terrible pour que l’irréductible Belgique – plus précisément la Wallonie, la partie francophone de la Belgique, ainsi que la ville de Bruxelles – fasse trembler les dirigeants de l’UE et du Canada ?

Cet article ne se focalisera pas exclusivement sur le fond de l’accord en lui-même, car ce n’est pas son objectif : chacun a une réponse toute faite, qui ne varie que très peu – voire pas d’un iota – à l’intérieur du camp de ceux qui sont en faveur d’un côté, et à l’intérieur de celui de ceux qui sont contre d’un autre. J’ai bien sûr mon opinion, qui vaut ce qu’elle vaut – de manière générale, je ne suis pas un inconditionnel du libre-échange, de la néo-libéralisation du marché européen et encore moins du principe d’arbitrage privé selon lequel une multinationale qui se sent lésée par un État peut poursuivre en justice cet État moyennant des millions d’euros, sans que l’inverse soit pour autant possible – mais je n’ai pas lu le traité en entier, alors je me contenterai de parler de ce que j’ai lu. Cet article débattra donc davantage de l’agitation qui a récemment entouré la signature de cet accord secret plutôt que du contenu en tant que tel.

Tout d’abord, il convient de rappeler que ce traité a été négocié dans le plus total secretisme – un mot qui caractérise si bien l’UE de nos jours : personne, jusqu’à il y a peu, ne savait quels étaient les tenants et les aboutissants de cet accord. Tout le monde savait qu’il s’agissait d’un accord de libre-échange, mais personne ne savait dans quelle mesure, et jusqu’à quel point. Plus le temps a passé, plus les citoyens ont commencé à s’interroger : pourquoi une telle opacité dans les négociations ? Pourquoi l’UE ne tenait pas au courant ses citoyens des avancées ? Pourquoi aucun calendrier ne semblait fixé ? Et puis tout d’un coup, sans crier gare, la bombe fut lâchée : le CETA devait être signé le 27 octobre, prenant un peu tout le monde à contre-pied – négociateurs et multinationales mis à part. Alors, lorsque le Parlement wallon a décidé de ne pas donner son feu-vert à la signature, c’est l’UE toute entière qui s’est sentie trahie, des États Membres aux institutions européennes, en passant par les multinationales et les négociateurs, qui avaient tant travaillé dessus. Après-tout, tous les pays membres avaient donné leur accord, et voilà qu’une partie d’un petit pays de l’UE décide de jouer les troubles-faits ? « C’en est trop ! », pensa l’UE. « Avec toutes les crises actuelles auxquelles nous faisons face, nous ne pouvons pas tolérer qu’une misérable fourmi sorte des rangs et sème la pagaille ». Le problème, c’est qu’il y a fort à parier que seuls les dirigeants wallons, parmi tous les dirigeants européens, aient véritablement lu cet accord. Et on leur reproche de faire leur travail, sous couvert que tout le monde l’a accepté sans le lire ? Pourquoi faire tant de zèle ? Et bien le problème, soulevé par le Ministre-Président de Wallonie Paul Magnette, devenu entre-temps le symbole de la résistance des détracteurs européens à cet accord, est que l’UE n’a pas daigné consulter la Wallonie lors des négociations, lui faisant parvenir un accord pour le soumettre à sa validation quelques jours seulement avant la date prévue pour sa signature – M. Magnette ayant souligné qu’il avait demandé des informations et précisions au sujet du traité plus d’une année auparavant, et que personne ne lui avait répondu, l’UE ne s’étant pas rendue compte que la Wallonie devait approuver ce traité pour qu’il puisse être signé. L’UE a donc sauté sur l’occasion : M. Magnette était vexé de ne pas avoir été consulté lors des négociations et, par ambition politique personnelle, était décidé à passer pour un héros. C’est possible – même probable – mais il reste que tout cela aurait pu être en partie évité si l’UE avait vérifié la procédure actuelle de signature de l’accord et/ou qu’elle avait répondu à la Wallonie à temps au lieu de la snober. La raison invoquée par la Wallonie : le fait qu’ils aient consulté des experts, et que ces experts aient émis quantité de réserves quant à cet accord, ce qui ne leur permettait pas de donner leur feu-vert. La résistance wallonne s’organisa et se transforma rapidement en leader de la résistance démocratique européenne. Le bras de fer avait commencé, et l’UE et le Canada, convaincus de pouvoir faire flancher M. Magnette à temps, maintinrent la cérémonie de signature jusqu’au dernier moment, l’annulant quelques heures seulement avant sa tenue programmée. Un peu prétentieux tout de même de partir du postulat que la pression qu’ils exerceraient suffirait à avoir raison, comme trop souvent, d’un problème démocratique ! M. Magnette et le Parlement wallon acceptèrent finalement les termes de l’accord une heure après l’horaire de signature initialement prévue – un joli pied-de-nez tout de même. « Il est décevant que M. Magnette n’ait pas tenu plus longtemps », me diront les détracteurs parmi vous. Personnellement, je trouve assez exceptionnel qu’il soit parvenu à tenir plus d’une semaine avec cette pression.

Pour comprendre l’opposition d’une partie des citoyens, il faut ainsi distinguer la forme du fond. Le fond de l’accord, on le connaît vaguement : 1598 pages dans sa version anglaise. Et c’est bien cela le problème : on ne le connaît que vaguement, puisque la forme est exécrable – 1600 pages qui apparaissent sur la toile quelques jours avant la signature d’un document aussi important pour les citoyens européens, de qui se moque-t-on ? Qui, mis à part un chercheur spécialisé dans le libre-échange, va lire – et comprendre – cet accord en si peu de temps ? Pas moi, et probablement pas toi non plus, cher lecteur. Et c’est un nouveau problème qui se présente à nous : comment se forger une opinion sur un document que l’on n’a pas lu ? A part lire les commentaires de certains « spécialistes » disant que les échanges qui découleront de cet accord créeront des emplois pour les partisans de l’accord, ou que cet accord constitue la mort des PME et des petits agriculteurs pour les détracteurs, il est compliqué de réellement avoir une idée du contenu. Pour corser un peu plus l’affaire et pimenter les débats, les partisans martèlent aux détracteurs qu’ils n’ont pas de preuve de ce qu’ils avancent car ils n’ont pas lu l’accord et qu’ils se contentent de répéter ce que disent les communistes. Le problème dans cela, c’est que les partisans n’ont pas non plus lu l’accord, et qu’ils ne savent donc pas si et à quel prix des emplois stables vont être créés.

Personne ne semble donc véritablement connaître les enjeux du CETA, si ce n’est que la haute classe et la moitié haute de la classe moyenne (les partisans) pensent que quoiqu’il arrive, cet accord leur sera bénéfique ; tandis que la classe ouvrière et le bas du panier de la classe moyenne (les détracteurs) pensent que cet accord leur sera défavorable. Quant à l’UE, consciente des doutes légitimes des détracteurs, elle est énervée : comment ne peuvent-ils pas comprendre que le libre-échange n’est pas moins bénéfique aux petits entrepreneurs qu’aux multinationales ? M. Juncker, Président de la Commission européenne, a d’ailleurs déclaré lors de la signature du CETA le dimanche 30 octobre – soit seulement une semaine après ces contestations – qu’ « [il était] vexé que l’on ait pu penser qu’on ait voulu sacrifier les droits des travailleurs », avant que M. Tusk ne renchérisse : « Le libre-échange et la mondialisation protègent, mais peu de gens le comprennent et le croient » ; « Je ne critique pas ceux qui ne cessent de nous critiquer. Mais ceux qui sont dans la rue doivent entendre et, si possible, écouter aussi ». En d’autres termes : ne pas être d’accord avec eux et avec cet accord, c’est être stupide, puisqu’il faut partir du postulat qu’ils ont toujours raison. Ils font fort, à croire qu’ils n’ont vraiment pas compris le problème.

Et c’est bien cela le problème actuel de l’UE : les dirigeants ne comprennent franchement rien, ils pensent que ce sont les citoyens le problème, sans se remettre en cause ne serait-ce qu’une minute. Il en est allé de même avec le Brexit, et il en va de même avec le CETA : ils prennent les bonnes décisions, leur travail est impeccable, et si l’UE en est là où elle en est, ce n’est pas de leur faute, c’est de celle des citoyens, qui devraient se remettre en cause. Allons donc chers amis, faites un petit effort !

Je vais ici donner mon avis sur un point du CETA en particulier, qui me semble extrêmement néfaste : les tribunaux d’arbitrage, à propos desquels je viens de lire une partie dans le CETA. Ce point explique en partie pourquoi je suis contre – et probablement pourquoi les détracteurs sont contre – car je pense réellement que cet accord ne peut être profitable que pour les multinationales. Mon opinion à ce sujet n’est pas du tout mitigée, elle est bien tranchée : il n’y a aucune raison de créer un système privé non-existant au détriment d’un système public qu’il faudrait certes adapter, mais qui existe déjà. Cela impliquerait que le Canada et l’UE fassent suffisamment confiance à leur législation et système juridique respectifs pour protéger les entreprises contre les abus de l’État. Or, je suis convaincu qu’il est plus plausible qu’une institution publique soit impartiale qu’une institution privée, puisque, dans cet accord, il s’agit précisément de cela : les États et les entreprises désignent des juges privés, qui auront ainsi la fonction d’arbitres et d’avocats. De cette manière, comment penser une seconde qu’un avocat privé décide de ne pas favoriser une multinationale par rapport à un État, alors même que ces avocats privés interviennent constamment dans des affaires privées impliquant des entreprises, soit avant, soit parallèlement, soit après leurs activités dans le cadre du CETA ? On a bien vu que les conflits d’intérêts, les pantouflages et les portes-tambours ne gênaient absolument pas les dirigeants européens et les Commissaires, alors pourquoi ces pratiques gêneraient les avocats privés et les multinationales ? On appelle cela de la justice partiale – ce qui est contraire au principe d’impartialité de la justice. Certes, un juge public pourrait également utiliser le pantouflage, mais il me semble qu’il y a moins de risques. De plus, selon ce mécanisme d’arbitrage, chaque litige sera soumis à une interprétation différente en fonction de l’arbitre désigné, un canadien pouvant interpréter le droit différemment d’un hongrois, par exemple.

Une autre limite est que les tribunaux d’arbitrage sont à sens unique : une entreprise, moyennant des centaines de milliers d’euros, pourra attaquer en justice un État, tandis qu’un État ne pourra pas attaquer en justice une entreprise. Ainsi, si un État estime qu’un produit est dangereux pour ses citoyens, il ne pourra rien faire, et ne pourra pas non plus mettre en place une loi/un mécanisme restrictif puisque cela constituerait une mesure discriminatoire contre l’entreprise en question, qui pourrait ensuite saisir un tribunal d’arbitrage privé et ainsi forcer l’État à révoquer cette loi et à lui verser une forte compensation grâce à des arbitres d’affaires partiaux. Cela va même plus loin : une procédure coûtera, comme nous l’avons dit, des centaines de milliers d’euros, voire des millions, chaque arbitre étant rémunéré 3,000$/jour passé sur un cas, les frais étant à la charge du perdant – vraisemblablement l’État, donc, avec des financements provenant des impôts publics, de telle sorte que les contribuables européens devraient payer ces procès que les États ne peuvent gagner. Pratique quand même ! Cela signifierait, au-delà de ces montants exorbitants, qu’une petite entreprise serait vulnérable face à une multinationale étant donné qu’elle ne pourrait pas avancer les frais relatifs à un tel procès – même si elle gagnait, ces frais sont trop élevés pour pouvoir être avancés par une petite entreprise – la laissant ainsi vulnérable aux politiques publiques des États, qui seront quant à eux à la merci des multinationales, puisqu’en définitive les multinationales pourront dicter aux États les politiques publiques qu’ils doivent mettre en place. De mon point de vue, cela risque fort en retour d’octroyer de fait un désavantage compétitif à une petite entreprise par rapport à une multinationale, puisque l’État devra avantager ces mêmes multinationales.

Les partisans du CETA peuvent dire ce qu’ils veulent, ce point est bien réel, et à moins que les institutions publiques des États Membres ne soient utilisées en cas de litige, il n’y a pas de parade possible à ce que les multinationales ressortent gagnantes du CETA au détriment des États, des petites entreprises/des agriculteurs et des consommateurs/des citoyens communs. Un exemple que l’on a beaucoup vu sur la toile : si l’État légifère que laver le porc au chlore est illégal car cela atteint à la santé des consommateurs et qu’une multinationale se sent lésée par cet arrêté, elle attentera en procès l’État en question, qui devra retirer son arrêté et payer les frais de procès avec l’argent du contribuable, laissant le petit producteur en concurrence avec une multinationale ayant fait adopter de manière légale par l’État des moyens qui l’avantagent. Il en a été de même avec l’exemple du rouge à lèvres, qui peut contenir du plomb au Canada, alors que cela est illégal en Europe. C’est ainsi la santé des consommateurs qui pourra êtremise en jeu au profit du chiffre d’affaire des grandes entreprises et en défaveur de certains petits producteurs ayant notamment mis en place des pratiques bio. Même si des avancées ont été faites grâce à la résistance de la Wallonie, ceci reste un scandale.

Cependant, malgré tout cela, que les choses soient claires : la signature du CETA ne signifie pas encore sa mise en pratique totale. 38 assemblées des pays membres de l’UE, en plus du Parlement européen, vont devoir se prononcer pour que le traité soit ratifié. On peut légitimement penser que le Parlement européen (qui sera le premier à se prononcer) va ratifier le CETA début 2017, ce qui entraînera automatiquement une mise en pratique partielle du traité dans quelques mois. Cependant, avec la pression populaire et les manœuvres politiques qui se jouent dans les États Membres, je ne suis pas convaincu que ces 38 assemblées le ratifieront. Je suis même certain que nous assisterons à de grandes manifestations à travers l’Europe.

Sans faire allusion au contenu, j’espère même qu’un pays s’opposera au CETA, non pas parce que ce texte me semble injuste, mais simplement afin que les dirigeants européens comprennent bien qu’ils ne peuvent pas continuellement faire les choses dans le dos des citoyens. Certes, cela constituerait un revers de plus pour l’UE en tant que telle, mais cela montrerait aussi que la construction européenne ne peut se faire sans l’aval des citoyens et en faisant fi de la démocratie. Et qui sait, peut-être qu’un référendum sera organisé dans un pays, et que les citoyens eux-mêmes se prononceront contre le CETA ? Il faut que l’UE reparte sur de bonnes bases, et en ce sens, une paralysie totale de l’UE, des moyens d’action et des résultats de ses dirigeants pourrait ne pas être une si mauvaise chose. Ce qui me semble sûr, c’est que pour sauver la démocratie, il serait bon que cet accord négocié à la limite de l’anti-démocratie ne soit pas ratifié et ainsi, abandonné – même si cet accord était bon – ou mieux : qu’il soit amélioré en prenant en compte les doutes des détracteurs.

Cher M. Juncker, cher M. Tusk, je suis sûr que vous travaillez d’arrache-pied, mais vous n’allez pas dans la bonne direction. Et avoir voulu coûte que coûte signer cet accord le plus rapidement possible au milieu de protestations démocratiques, sans écouter une seule seconde les doutes raisonnables des détracteurs, est une grave erreur, une erreur que vous ne pouviez pas vous permettre dans l’état actuel dans lequel se trouve l’UE, une erreur que l’UE risque de payer très cher. Vous ne parviendrez à rien sans une opinion publique favorable, et cette opinion est de plus en plus défavorable à l’UE. Ceci est de votre faute, alors ne vous plaignez pas que les citoyens n’aient pas confiance en vous lorsque vous agissez de la sorte. Corruption, Brexit, CETA : sur combien de citoyens allez-vous encore marcher en 2016 pour faire aboutir vos ambitions personnelles au détriment de l’UE ? Je ne souhaite pas ici critiquer pour critiquer, je souhaite critiquer pour faire entendre raison à ces dirigeants car j’ai peur : à chaque nouveau scandale, j’ai de plus en plus peur que l’UE ne survive pas à ces problèmes démocratiques. Dans l’état actuel des choses, il ne s’agit plus de se demander si l’UE va imploser : il s’agit de se demander quand elle va imploser. Dans le cas du CETA, il ne semblait pas compliqué de calmer le jeu et les esprits des détracteurs. Il s’agissait simplement de répondre à leurs doutes, en leur précisant en quoi ils n’étaient pas fondés et en quoi cet accord aller les aider. Communiquer, en somme – pourvu qu’il y ait une réponse satisfaisante. Pourquoi ne pas avoir attendu quelques mois pour signer cet accord en faisant de la simple communication et en écoutant les doutes pour en modifier le texte – quitte à éventuellement l’enterrer définitivement si l’opinion publique était majoritairement contre ? La construction européenne ne peut se faire par les dirigeants pour les dirigeants et sans les citoyens, cela ne fonctionnera pas. Il s’agit d’un travail d’équipe et il n’y aurait eu aucune honte à admettre que cet accord n’était pas parfait et nécessitait plus de travail. Il semble que vous ayez encore une fois choisi de laisser votre égo et vos ambitions personnelles prendre le pas, alors que c’est en montrant aux citoyens européens qu’ils comptent que la construction européenne avancera. Vouloir montrer au monde que vous (je ne dis pas « nous » car cette Europe n’est pas mon Europe, c’est la vôtre) constituez une puissance mondiale n’est pas une solution. En signant cet accord (encore une fois, sur la forme indépendamment du fond), vous venez de trahir les européens au nom du libre-échange, en faveur des multinationales et de personnes qui sont extérieures à l’UE. Ne pas s’en rendre compte est une trahison au projet européen.

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