La signature du CETA : une défaite pour la démocratie européenne

photo-cetaC E T A : Comprehensive Economic and Trade Agreement (Accord économique et commercial global), un accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le « pays le plus européen en-dehors de l’Europe » selon Donald Tusk, Président du Conseil européen. C E T A : quatre lettres qui font trembler le merveilleux monde des Bisounours que s’est créé l’Union européenne, imperméable aux problèmes et revendications de ses citoyens. Mais alors, le CETA est-il un accord si terrible pour que l’irréductible Belgique – plus précisément la Wallonie, la partie francophone de la Belgique, ainsi que la ville de Bruxelles – fasse trembler les dirigeants de l’UE et du Canada ?

Cet article ne se focalisera pas exclusivement sur le fond de l’accord en lui-même, car ce n’est pas son objectif : chacun a une réponse toute faite, qui ne varie que très peu – voire pas d’un iota – à l’intérieur du camp de ceux qui sont en faveur d’un côté, et à l’intérieur de celui de ceux qui sont contre d’un autre. J’ai bien sûr mon opinion, qui vaut ce qu’elle vaut – de manière générale, je ne suis pas un inconditionnel du libre-échange, de la néo-libéralisation du marché européen et encore moins du principe d’arbitrage privé selon lequel une multinationale qui se sent lésée par un État peut poursuivre en justice cet État moyennant des millions d’euros, sans que l’inverse soit pour autant possible – mais je n’ai pas lu le traité en entier, alors je me contenterai de parler de ce que j’ai lu. Cet article débattra donc davantage de l’agitation qui a récemment entouré la signature de cet accord secret plutôt que du contenu en tant que tel.

Tout d’abord, il convient de rappeler que ce traité a été négocié dans le plus total secretisme – un mot qui caractérise si bien l’UE de nos jours : personne, jusqu’à il y a peu, ne savait quels étaient les tenants et les aboutissants de cet accord. Tout le monde savait qu’il s’agissait d’un accord de libre-échange, mais personne ne savait dans quelle mesure, et jusqu’à quel point. Plus le temps a passé, plus les citoyens ont commencé à s’interroger : pourquoi une telle opacité dans les négociations ? Pourquoi l’UE ne tenait pas au courant ses citoyens des avancées ? Pourquoi aucun calendrier ne semblait fixé ? Et puis tout d’un coup, sans crier gare, la bombe fut lâchée : le CETA devait être signé le 27 octobre, prenant un peu tout le monde à contre-pied – négociateurs et multinationales mis à part. Alors, lorsque le Parlement wallon a décidé de ne pas donner son feu-vert à la signature, c’est l’UE toute entière qui s’est sentie trahie, des États Membres aux institutions européennes, en passant par les multinationales et les négociateurs, qui avaient tant travaillé dessus. Après-tout, tous les pays membres avaient donné leur accord, et voilà qu’une partie d’un petit pays de l’UE décide de jouer les troubles-faits ? « C’en est trop ! », pensa l’UE. « Avec toutes les crises actuelles auxquelles nous faisons face, nous ne pouvons pas tolérer qu’une misérable fourmi sorte des rangs et sème la pagaille ». Le problème, c’est qu’il y a fort à parier que seuls les dirigeants wallons, parmi tous les dirigeants européens, aient véritablement lu cet accord. Et on leur reproche de faire leur travail, sous couvert que tout le monde l’a accepté sans le lire ? Pourquoi faire tant de zèle ? Et bien le problème, soulevé par le Ministre-Président de Wallonie Paul Magnette, devenu entre-temps le symbole de la résistance des détracteurs européens à cet accord, est que l’UE n’a pas daigné consulter la Wallonie lors des négociations, lui faisant parvenir un accord pour le soumettre à sa validation quelques jours seulement avant la date prévue pour sa signature – M. Magnette ayant souligné qu’il avait demandé des informations et précisions au sujet du traité plus d’une année auparavant, et que personne ne lui avait répondu, l’UE ne s’étant pas rendue compte que la Wallonie devait approuver ce traité pour qu’il puisse être signé. L’UE a donc sauté sur l’occasion : M. Magnette était vexé de ne pas avoir été consulté lors des négociations et, par ambition politique personnelle, était décidé à passer pour un héros. C’est possible – même probable – mais il reste que tout cela aurait pu être en partie évité si l’UE avait vérifié la procédure actuelle de signature de l’accord et/ou qu’elle avait répondu à la Wallonie à temps au lieu de la snober. La raison invoquée par la Wallonie : le fait qu’ils aient consulté des experts, et que ces experts aient émis quantité de réserves quant à cet accord, ce qui ne leur permettait pas de donner leur feu-vert. La résistance wallonne s’organisa et se transforma rapidement en leader de la résistance démocratique européenne. Le bras de fer avait commencé, et l’UE et le Canada, convaincus de pouvoir faire flancher M. Magnette à temps, maintinrent la cérémonie de signature jusqu’au dernier moment, l’annulant quelques heures seulement avant sa tenue programmée. Un peu prétentieux tout de même de partir du postulat que la pression qu’ils exerceraient suffirait à avoir raison, comme trop souvent, d’un problème démocratique ! M. Magnette et le Parlement wallon acceptèrent finalement les termes de l’accord une heure après l’horaire de signature initialement prévue – un joli pied-de-nez tout de même. « Il est décevant que M. Magnette n’ait pas tenu plus longtemps », me diront les détracteurs parmi vous. Personnellement, je trouve assez exceptionnel qu’il soit parvenu à tenir plus d’une semaine avec cette pression.

Pour comprendre l’opposition d’une partie des citoyens, il faut ainsi distinguer la forme du fond. Le fond de l’accord, on le connaît vaguement : 1598 pages dans sa version anglaise. Et c’est bien cela le problème : on ne le connaît que vaguement, puisque la forme est exécrable – 1600 pages qui apparaissent sur la toile quelques jours avant la signature d’un document aussi important pour les citoyens européens, de qui se moque-t-on ? Qui, mis à part un chercheur spécialisé dans le libre-échange, va lire – et comprendre – cet accord en si peu de temps ? Pas moi, et probablement pas toi non plus, cher lecteur. Et c’est un nouveau problème qui se présente à nous : comment se forger une opinion sur un document que l’on n’a pas lu ? A part lire les commentaires de certains « spécialistes » disant que les échanges qui découleront de cet accord créeront des emplois pour les partisans de l’accord, ou que cet accord constitue la mort des PME et des petits agriculteurs pour les détracteurs, il est compliqué de réellement avoir une idée du contenu. Pour corser un peu plus l’affaire et pimenter les débats, les partisans martèlent aux détracteurs qu’ils n’ont pas de preuve de ce qu’ils avancent car ils n’ont pas lu l’accord et qu’ils se contentent de répéter ce que disent les communistes. Le problème dans cela, c’est que les partisans n’ont pas non plus lu l’accord, et qu’ils ne savent donc pas si et à quel prix des emplois stables vont être créés.

Personne ne semble donc véritablement connaître les enjeux du CETA, si ce n’est que la haute classe et la moitié haute de la classe moyenne (les partisans) pensent que quoiqu’il arrive, cet accord leur sera bénéfique ; tandis que la classe ouvrière et le bas du panier de la classe moyenne (les détracteurs) pensent que cet accord leur sera défavorable. Quant à l’UE, consciente des doutes légitimes des détracteurs, elle est énervée : comment ne peuvent-ils pas comprendre que le libre-échange n’est pas moins bénéfique aux petits entrepreneurs qu’aux multinationales ? M. Juncker, Président de la Commission européenne, a d’ailleurs déclaré lors de la signature du CETA le dimanche 30 octobre – soit seulement une semaine après ces contestations – qu’ « [il était] vexé que l’on ait pu penser qu’on ait voulu sacrifier les droits des travailleurs », avant que M. Tusk ne renchérisse : « Le libre-échange et la mondialisation protègent, mais peu de gens le comprennent et le croient » ; « Je ne critique pas ceux qui ne cessent de nous critiquer. Mais ceux qui sont dans la rue doivent entendre et, si possible, écouter aussi ». En d’autres termes : ne pas être d’accord avec eux et avec cet accord, c’est être stupide, puisqu’il faut partir du postulat qu’ils ont toujours raison. Ils font fort, à croire qu’ils n’ont vraiment pas compris le problème.

Et c’est bien cela le problème actuel de l’UE : les dirigeants ne comprennent franchement rien, ils pensent que ce sont les citoyens le problème, sans se remettre en cause ne serait-ce qu’une minute. Il en est allé de même avec le Brexit, et il en va de même avec le CETA : ils prennent les bonnes décisions, leur travail est impeccable, et si l’UE en est là où elle en est, ce n’est pas de leur faute, c’est de celle des citoyens, qui devraient se remettre en cause. Allons donc chers amis, faites un petit effort !

Je vais ici donner mon avis sur un point du CETA en particulier, qui me semble extrêmement néfaste : les tribunaux d’arbitrage, à propos desquels je viens de lire une partie dans le CETA. Ce point explique en partie pourquoi je suis contre – et probablement pourquoi les détracteurs sont contre – car je pense réellement que cet accord ne peut être profitable que pour les multinationales. Mon opinion à ce sujet n’est pas du tout mitigée, elle est bien tranchée : il n’y a aucune raison de créer un système privé non-existant au détriment d’un système public qu’il faudrait certes adapter, mais qui existe déjà. Cela impliquerait que le Canada et l’UE fassent suffisamment confiance à leur législation et système juridique respectifs pour protéger les entreprises contre les abus de l’État. Or, je suis convaincu qu’il est plus plausible qu’une institution publique soit impartiale qu’une institution privée, puisque, dans cet accord, il s’agit précisément de cela : les États et les entreprises désignent des juges privés, qui auront ainsi la fonction d’arbitres et d’avocats. De cette manière, comment penser une seconde qu’un avocat privé décide de ne pas favoriser une multinationale par rapport à un État, alors même que ces avocats privés interviennent constamment dans des affaires privées impliquant des entreprises, soit avant, soit parallèlement, soit après leurs activités dans le cadre du CETA ? On a bien vu que les conflits d’intérêts, les pantouflages et les portes-tambours ne gênaient absolument pas les dirigeants européens et les Commissaires, alors pourquoi ces pratiques gêneraient les avocats privés et les multinationales ? On appelle cela de la justice partiale – ce qui est contraire au principe d’impartialité de la justice. Certes, un juge public pourrait également utiliser le pantouflage, mais il me semble qu’il y a moins de risques. De plus, selon ce mécanisme d’arbitrage, chaque litige sera soumis à une interprétation différente en fonction de l’arbitre désigné, un canadien pouvant interpréter le droit différemment d’un hongrois, par exemple.

Une autre limite est que les tribunaux d’arbitrage sont à sens unique : une entreprise, moyennant des centaines de milliers d’euros, pourra attaquer en justice un État, tandis qu’un État ne pourra pas attaquer en justice une entreprise. Ainsi, si un État estime qu’un produit est dangereux pour ses citoyens, il ne pourra rien faire, et ne pourra pas non plus mettre en place une loi/un mécanisme restrictif puisque cela constituerait une mesure discriminatoire contre l’entreprise en question, qui pourrait ensuite saisir un tribunal d’arbitrage privé et ainsi forcer l’État à révoquer cette loi et à lui verser une forte compensation grâce à des arbitres d’affaires partiaux. Cela va même plus loin : une procédure coûtera, comme nous l’avons dit, des centaines de milliers d’euros, voire des millions, chaque arbitre étant rémunéré 3,000$/jour passé sur un cas, les frais étant à la charge du perdant – vraisemblablement l’État, donc, avec des financements provenant des impôts publics, de telle sorte que les contribuables européens devraient payer ces procès que les États ne peuvent gagner. Pratique quand même ! Cela signifierait, au-delà de ces montants exorbitants, qu’une petite entreprise serait vulnérable face à une multinationale étant donné qu’elle ne pourrait pas avancer les frais relatifs à un tel procès – même si elle gagnait, ces frais sont trop élevés pour pouvoir être avancés par une petite entreprise – la laissant ainsi vulnérable aux politiques publiques des États, qui seront quant à eux à la merci des multinationales, puisqu’en définitive les multinationales pourront dicter aux États les politiques publiques qu’ils doivent mettre en place. De mon point de vue, cela risque fort en retour d’octroyer de fait un désavantage compétitif à une petite entreprise par rapport à une multinationale, puisque l’État devra avantager ces mêmes multinationales.

Les partisans du CETA peuvent dire ce qu’ils veulent, ce point est bien réel, et à moins que les institutions publiques des États Membres ne soient utilisées en cas de litige, il n’y a pas de parade possible à ce que les multinationales ressortent gagnantes du CETA au détriment des États, des petites entreprises/des agriculteurs et des consommateurs/des citoyens communs. Un exemple que l’on a beaucoup vu sur la toile : si l’État légifère que laver le porc au chlore est illégal car cela atteint à la santé des consommateurs et qu’une multinationale se sent lésée par cet arrêté, elle attentera en procès l’État en question, qui devra retirer son arrêté et payer les frais de procès avec l’argent du contribuable, laissant le petit producteur en concurrence avec une multinationale ayant fait adopter de manière légale par l’État des moyens qui l’avantagent. Il en a été de même avec l’exemple du rouge à lèvres, qui peut contenir du plomb au Canada, alors que cela est illégal en Europe. C’est ainsi la santé des consommateurs qui pourra êtremise en jeu au profit du chiffre d’affaire des grandes entreprises et en défaveur de certains petits producteurs ayant notamment mis en place des pratiques bio. Même si des avancées ont été faites grâce à la résistance de la Wallonie, ceci reste un scandale.

Cependant, malgré tout cela, que les choses soient claires : la signature du CETA ne signifie pas encore sa mise en pratique totale. 38 assemblées des pays membres de l’UE, en plus du Parlement européen, vont devoir se prononcer pour que le traité soit ratifié. On peut légitimement penser que le Parlement européen (qui sera le premier à se prononcer) va ratifier le CETA début 2017, ce qui entraînera automatiquement une mise en pratique partielle du traité dans quelques mois. Cependant, avec la pression populaire et les manœuvres politiques qui se jouent dans les États Membres, je ne suis pas convaincu que ces 38 assemblées le ratifieront. Je suis même certain que nous assisterons à de grandes manifestations à travers l’Europe.

Sans faire allusion au contenu, j’espère même qu’un pays s’opposera au CETA, non pas parce que ce texte me semble injuste, mais simplement afin que les dirigeants européens comprennent bien qu’ils ne peuvent pas continuellement faire les choses dans le dos des citoyens. Certes, cela constituerait un revers de plus pour l’UE en tant que telle, mais cela montrerait aussi que la construction européenne ne peut se faire sans l’aval des citoyens et en faisant fi de la démocratie. Et qui sait, peut-être qu’un référendum sera organisé dans un pays, et que les citoyens eux-mêmes se prononceront contre le CETA ? Il faut que l’UE reparte sur de bonnes bases, et en ce sens, une paralysie totale de l’UE, des moyens d’action et des résultats de ses dirigeants pourrait ne pas être une si mauvaise chose. Ce qui me semble sûr, c’est que pour sauver la démocratie, il serait bon que cet accord négocié à la limite de l’anti-démocratie ne soit pas ratifié et ainsi, abandonné – même si cet accord était bon – ou mieux : qu’il soit amélioré en prenant en compte les doutes des détracteurs.

Cher M. Juncker, cher M. Tusk, je suis sûr que vous travaillez d’arrache-pied, mais vous n’allez pas dans la bonne direction. Et avoir voulu coûte que coûte signer cet accord le plus rapidement possible au milieu de protestations démocratiques, sans écouter une seule seconde les doutes raisonnables des détracteurs, est une grave erreur, une erreur que vous ne pouviez pas vous permettre dans l’état actuel dans lequel se trouve l’UE, une erreur que l’UE risque de payer très cher. Vous ne parviendrez à rien sans une opinion publique favorable, et cette opinion est de plus en plus défavorable à l’UE. Ceci est de votre faute, alors ne vous plaignez pas que les citoyens n’aient pas confiance en vous lorsque vous agissez de la sorte. Corruption, Brexit, CETA : sur combien de citoyens allez-vous encore marcher en 2016 pour faire aboutir vos ambitions personnelles au détriment de l’UE ? Je ne souhaite pas ici critiquer pour critiquer, je souhaite critiquer pour faire entendre raison à ces dirigeants car j’ai peur : à chaque nouveau scandale, j’ai de plus en plus peur que l’UE ne survive pas à ces problèmes démocratiques. Dans l’état actuel des choses, il ne s’agit plus de se demander si l’UE va imploser : il s’agit de se demander quand elle va imploser. Dans le cas du CETA, il ne semblait pas compliqué de calmer le jeu et les esprits des détracteurs. Il s’agissait simplement de répondre à leurs doutes, en leur précisant en quoi ils n’étaient pas fondés et en quoi cet accord aller les aider. Communiquer, en somme – pourvu qu’il y ait une réponse satisfaisante. Pourquoi ne pas avoir attendu quelques mois pour signer cet accord en faisant de la simple communication et en écoutant les doutes pour en modifier le texte – quitte à éventuellement l’enterrer définitivement si l’opinion publique était majoritairement contre ? La construction européenne ne peut se faire par les dirigeants pour les dirigeants et sans les citoyens, cela ne fonctionnera pas. Il s’agit d’un travail d’équipe et il n’y aurait eu aucune honte à admettre que cet accord n’était pas parfait et nécessitait plus de travail. Il semble que vous ayez encore une fois choisi de laisser votre égo et vos ambitions personnelles prendre le pas, alors que c’est en montrant aux citoyens européens qu’ils comptent que la construction européenne avancera. Vouloir montrer au monde que vous (je ne dis pas « nous » car cette Europe n’est pas mon Europe, c’est la vôtre) constituez une puissance mondiale n’est pas une solution. En signant cet accord (encore une fois, sur la forme indépendamment du fond), vous venez de trahir les européens au nom du libre-échange, en faveur des multinationales et de personnes qui sont extérieures à l’UE. Ne pas s’en rendre compte est une trahison au projet européen.

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The EU-institutions: the European Parliament (Part II)

On July 21st 2016, we published a first article on the structure, organization and functioning of the European Parliament as part of our series dedicated to the EU-institutions. It has been a while since we last published something about the functioning of the EU-institutions, so it is high time we continue what we have started. This week’s article will thus deal with the second part of the European Parliament, i.e its attributions. I prefer apologizing right now for what I am going to write because that is very complicated. I tried to make it fun, but I gave up because the Parliament’s attributions are not fun.

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First, we need to know that the Parliament’s powers have been developed by the treaties and by interinstitutional agreements – meaning agreements between institutions. At the beginning, it merely possessed deliberation and political control powers. Nowadays, it is also part of the legislative process regarding external relations and budget matters. Its role has gained importance over the years, and we strongly believe it will continue in the coming years since the EU is facing a major trust crisis among its citizens, jeopardizing the future of the EU – and even threatening its core existence. Since the Parliament is supposed to represent the interests of the citizens, we reckon it is inevitable that it acquires more powers if we are to save the European Union.

First, let’s talk about its power of political control. Originally, it was exerted on the Commission. Nowadays, its influence is also valid regarding the Council. It possesses various means to do so: it can adopt resolutions regarding the activities of the Commission and the Council, which is a way of influencing their work. For instance, when one of these institutions adopts its yearly work program, the Parliament adopts a resolution on these programs afterwards. Unfortunately, a resolution has no legal force, meaning they are more or less opinions. Second means: it can ask questions to the Commission and the Council, either written or oral. However, since nothing is easy with the EU, do not go on thinking that asking a question does not go along with groundrules, such as the fact that the initiative must stem from a parliamentary commission, a political group or a minimum of seven MEPs. Third means: it can start legal proceedings through the European Court of Justice.

The Parliament also possesses a power of control that only applies to the Council since the Council must present a report to the Parliament after each and every meeting it holds, as well as a yearly report. As far as its powers on the sole Commission are concerned, the Parliament can make the Commissioners quit through the vote of a motion of no confidence that can only be filed by a political group or a minimum of 1/10th of the Members of the Parliament. In this scenario, a period of 72 hours from the submission of the motion is set, after which the motion must gather 2/3 of the votes. Obviously, the Parliament does not use that power very much: it happened in 2014, when the Luxleaks affair involving the at-the-time-and-still-President Jean-Claude Juncker happened. But it eventually failed, obviously: you do not make this kind of people go away that easily – and if this was not enough, we can only wonder what is! Another “power” (let’s keep that into brackets) that the Parliament has over the Commission is that it intervenes in the nomination procedure of the President and the Commissioners, and it can hence veto a nomination – however mostly in theory since the Parliament has refused one Commissioner only throughout the years (for more information, see article “The EU-institutions: the European Commission” from June 14th 2016) and the mystery still holds: how on Earth could they only refuse one candidate?! However, if the EU is to be saved, the Parliament will definitely need to use them a bit more – the citizens are rightfully angry at the EU and hence thirsty for corrupt and incompetent blood.

The budgetary power of the Parliament resides in the making and execution of the budget. It represents about €145 billion (in 2015) – it seems like a lot, but it actually represents only 1% of the wealth generated by the Member States every year. The attributions of the Parliament have spread over the years: the first treaties only granted it a consultative power. A proposition was handed by the Commission to the Parliament, which could make amendments that were not legally binding. The Council could then adopt the budget. However, the Parliament wanted to weigh in a bit more, and it was then established in the Treaty of Brussels of 1975 that the Parliament be the co-holder of the budgetary authority along with the Council.

Now, there are two types of expenditures: the compulsory expenditures (CE) and the non-compulsory expenditures (NCE). Until the Lisbon Treaty, the process related to the CE did not change: the Council adopted them. The CE were set by both the Treaties and the subsequent legal acts adopted for their implementation (the expenditures of the Common Agricultural Policy for instance result from a policy set by the Treaties, so they are compulsory). Regarding the NCE, the Parliament could give a first opinion to the Council, which could then differ and send it back to the Parliament and hence force the decision (within the limits of its envelope that is). However, this all changed with the enforcement of the Lisbon Treaty: the Parliament co-holds the budgetary power since the Council can no longer adopt a budget without the consent of the Parliament, may it be for CE or NCE.

When it comes to the implementation of the budget, the Parliament had no part at all before 1975, only the Commission and the European Court of Auditors did (in order to control the good management of the budget). This changed after that year for the Parliament was given the power to intervene and give a discharge to the Commission regarding the budget implementation. This discharge bears a political meaning because it means that the Parliament basically has to approve the Commission’s work, as well as a legal meaning because the Parliament’s decision is needed to close the accounts. This power of the Parliament is real, and we actually witnessed it for the year being, when the Parliament did not agree with the budget that it was presented with and forced the Commission to make significant modifications, especially regarding the EU competitiveness policies.

Now let’s jump to a harder part – yes, what we said about the budget was a piece of cake compared to what is coming – namely the legislative role of the Parliament. As we said in our first article about the Parliament, it does not hold the same powers as a national Parliament: it does not have the initiative power (which solely belongs to the Commission) nor does it own the power of decision on its own (it is shared with the Council). The Parliament can only give opinions that have no real legal value. What is the point you may think? I know, knowing it is as useful as knowing that pteronophobia is the fear of being tickled by feathers or that every time you lick a stamp you consume 1/10 of a calorie – no one really understands why these facts exist, but knowing it makes you interesting, so let’s see how these opinions work!

The initial legal consultation procedure set by the Treaties bears both a compulsory and an optional component. It is mandatory when it is enshrined in the treaties. If the Parliament’s opinion has not been asked for, it can go to the Court of Justice and ask for the annulment of the act. The optional consultation is valid in any other case (that is those not imposed by the treaties), it is voluntary and the Court of Justice cannot be consulted. The modalities within the Parliament regarding a compulsory consultation procedure are set by the treaties as well, and there are four main stages: the Commission’s proposal is sent to the President of the Parliament, which then transmits the proposal to the competent parliamentary commission that can suggest modifications. The Parliament then reviews the report of its parliamentary commission during a plenary session and votes: either it approves the initial proposal or it rejects it, or else it accepts the amendments of the parliamentary commission. Fourth step: the President of the Parliament hands over the proposal in the version adopted by the Parliament to the Council. Following the Parliament’s opinions is not binding for the Commission and the Council, but do keep in mind that the Parliament’s opinions have a certain political influence on the European Commission since it is under official political control by the Parliament through the threat of a motion of no-confidence. Finally, please note that the Commission and the Council have committed themselves to filling-in the Parliament on their decision to follow or not its opinions.

The concertation procedure aims at seeking an agreement between the Parliament and the Council. This does not appear in the treaties but in an inter-institutional declaration between the Parliament, the Council and the Commission dating back from 1975 that applies to the “Community acts of general application which have appreciable financial implications”. The process is triggered as soon as the Parliament and the Council ask for its opening: the Council adopts a common orientation stating whether it is in compliance with the parliamentary opinion. If it is, the Council pronounces the irrevocable adoption of the act. In case it is not, a concertation takes place within a concertation committee gathering representatives from the Parliament and members of the Council. They have three months to come to an understanding. If no understanding is met, the Council can adopt the act, which makes it very difficult for an agreement to be found since the Council knows it will always have the last word. This whole procedure is hence particularly useless and time-consuming for no reason. Bureaucracy, yay! It now applies to very few matters, such as the internal market exemptions and competition law.

The cooperation procedure was the longest and most complex one, but it disappeared with the Lisbon Treaty. You may think it is a waste of time talking about it, and you are absolutely right, but it shows how preposterous some EU-rules can be. You think the way the EU works nowadays could not be sillier? Well, think twice! This so-called cooperation procedure appeared with the European Single Act and granted a double reading system to the Parliament that enabled it to have “more influence” by giving two opinions – one opinion, although pretty useless as we saw, was not enough uselessness, so a double amount of uselessness was necessary. At the beginning, it applied to pretty much all fields and matters, but the Amsterdam Treaty turned it into the concertation procedure, except for the Economic and Monetary Union. The first step was the Commission making a proposal, and the second was the Parliament giving its opinion in first reading and without any delay. The third phase was the Council reviewing the Commission’s proposal in first reading and adopting a common position by unanimous vote in case it wanted to modify the proposal and by qualified majority if it did not touch it. The Council then submitted the proposal to the Parliament, which then gave its stance in second reading within a three-month period of time. Now it gets even trickier: first hypothesis, either the Parliament approved the common position, or it abstained deciding (which however was worth an approval, so what was the point abstaining), or else it adopted amendments. If it approved or abstained (which was the same), then the Council could adopt the act by qualified majority or unanimous vote depending on the situation. If amendments were adopted by the Parliament in second reading, the Commission had to review its proposal within a month: either it rejected the amendments made by the Parliament and the Council could still adopt the text unanimously, or it took them into consideration so that the Council could adopt it by qualified majority, or else it withdrew the text and the Council could not help it. Second hypothesis (yes all that we just saw was only the first hypothesis): in case the Parliament completely rejected the common position of the Council, the latter could still adopt the text unanimously (nothing anti-democratic about that, no time wasted either). The good news about this procedure is that it only applies to a limited number of cases, such as economic and monetary policies. So, happy you know how it used to work? The good news is that if you made it that far into getting to know the Parliament, please go on – your suffering is almost over.

The co-decision procedure, which was renamed as ordinary legislative procedure by the Lisbon Treaty to give it a legal meaning (the other procedures are called “special procedures”), was created by the Maastricht Treaty and modified by the Amsterdam Treaty. It simply means that the European Parliament shares the power of decision with the Council. A novelty was introduced in the Parliament’s second reading: a mediation committee has to be put together to seek an understanding within six weeks. If there is no final agreement, the proposal is rejected for good. This is the most common procedure and it applies to about 80 fields (transportation, energy, immigration, environment, etc.). It basically means that neither institution can adopt legislation without the other’s assent in those fields.

Finally, in the assent procedure (renamed consent procedure by the Treaty of Lisbon, words are important), the Parliament can give its opinion only once about an act project given by the Council. The lack of assent prevents the adoption of the text. This applies to matters such as the membership of new States, the withdrawal of a Member State (um um Brexit), the decisions on European elections, discrimination, etc.

Please also note that, although it does not have an initiative power since it cannot propose a law, it can still ask the Commission to submit a proposal for law to the Council. When the Parliament is presented with the annual work program of the Commission, it can also say which laws it would like to see introduced in priority. It is not much, but it is a start. One example is the latest idea that the Parliament has had: it wants to give away a free Interrail pass to every teenager on his 18th birthday (we will write a special article about that awful idea soon), and it will soon ask the Commission to present  a law about it.

Finally, let’s move on to the role of the Parliament regarding Foreign Affairs. Its involvement comes in the shape of a consultation at a given time. This procedure is called the Luns 1 procedure (after the name of the President at the time in 1964) and means that the Parliament can ask for a debate with the Commission or an appointment with the Council prior to an agreement. The other institutions must keep the Parliament updated on the agreements status through the parliamentary commissions. A second progress was introduced by the European Single Act: the conclusion of certain partnership agreements is subject to the Parliament’s approval when it comes to economic and trade foreign affairs. This procedure is called the Luns 2 procedure. Thanks to the Maastricht Treaty, some further changes have been adopted through article 218: the Parliament’s approval is necessary for all partnership agreements.

Now as you can see, the attributions of the Parliament are not easy to understand, but the good news is that they tend to develop – at a slow pace. However, we can still regret that most of its powers are either not of much use or that when it has real powers, it rarely uses them. When we read the newspapers, we see the Commission everywhere, but we do not see the Parliament that much. When we see corruption and incompetence cases within the Commission, we blame the Commission and the Commissioners for being corrupt and incompetent, but what about the Parliament? It has the power to destitute the Commission and it never does, it has the power to refuse a Commissioner and a President before they are appointed and it never does, making it almost equally responsible as “partner in crime”. The Barroso Commission and the Juncker Commission have not done anything to help the citizens and to save the EU, they have made the situation worse and worse, we know it, the Parliament knows it, but it is too afraid to lose its privileges. Its role is to represent the citizens and protect them, but we have the impression that it mostly protects the EU-functionaries and elites, which includes the Commissioners and the MEPs themselves. After all, they are also citizens who need protection to maintain their social status, right?

A União Européia e o Brasil: uma relação com potencial

relacoes-ue-brasilDo 5 de agosto ao 18 de setembro 2016, o Rio de Janeiro foi a cena do esporte mundial. Uma ocasião para falar um pouco das relações entre o Brasil e a União Européia, que não se limitam ao comercio, senão que também implicam a política e a historia. Também aquele tema nos vai conduzir a falar um pouco sobre as relações entre o Brasil e a América do Sul já que pode explicar em parte as relações com a UE na medida em que a UE prefere negociar com o subcontinente inteiro.

Geograficamente, o Brasil é um país gigante e bem variado que produz uma grande variedade de matérias primarias. Tem fronteiras com todos os outros países da América do Sul continental, com exceção do Chile e do Equador. Entre aqueles países temos a França, com seu território da Guiana Francesa. É importante mencioná-lo porque é uma característica especial que pode explicar em parte as relações com a União Européia, facilitadas ademais pelos vínculos históricos do Brasil com Portugal. O Suriname tem influencia holandesa, e o resto da América do Sul tem influência da Espanha, então temos um subcontinente bastante uniforme que desde séculos possui uma historia vinculada com o continente europeu. Podemos dizer que em certa medida é um pouco como uma dobre identidade: americana e européia (e também africana, mas é outro tema). O Brasil não é uma exceção neste continente e, além disso, está no centro – por seu tamanho, seu peso econômico e sua posição geográfica.

Em relação com a política, o Brasil foi um dos primeiros países em estabelecer relações diplomáticas com a UE. Em efeito, as duas partes procederam na década de 1960 à troca de missões diplomáticas formais. Em 2007, a UE reconheceu o Brasil como um dos seus principais parceiros mundiais através do estabelecimento formal da Parceria Estratégica UE-Brasil: isso converteu o Brasil em um dos 10 países no mundo em ter este tipo de acordo com a UE (um de três na região da América Latina e o Caribe), o seja que o Brasil constitui um dos maiores sócios políticos e comerciais da UE no mundo. Trata-se em certa medida de um reconhecimento formal. O acordo põe cinco líneas de cooperação principais: as alterações climáticas, a energia sustentável, o combate à pobreza, o processo de integração do MERCOSUL e a estabilidade e prosperidade na América Latina. Até a presente data, foram realizados diálogos regulares em mais de 15 domínios, nomeadamente: questões políticas e de direitos humanos, ambiente e alterações climáticas, cultura e educação, transportes marítimo e aéreo, energia e ciência e tecnologia. Estes diálogos políticos não têm caráter vinculativo: são encontros onde as autoridades expõem os sucessos, os fracassos e os desafios multilaterais a vir, onde reafirmam seu compromisso por melhorar a situação, mas não dialogam dos desafios e problemas domésticos. Não têm muita incidência, mas pelo menos existem.

Em conseqüência, temos tudo para que funcione a relação, no entanto essa relação não funciona como poderia para gerar ganâncias para todos os países. A pergunta que podemos expor é a seguinte: por que as relações – não somente comerciais senão também políticas e diplomáticas – entre ambos não são melhores? Uma resposta é precisamente o Brasil: é o “B” do acrônimo B.R.I.C.S, o líder do MERCOSUL (que é o quarto bloco comercial do mundo) e do Grupo do Rio, e é o país mais importante e rico da região – deixemos a justiça social, a corrupção e as desigualdades afora já que não é o tema de hoje. No entanto, incumbe-lhe ser o líder e o sabe bem. O problema é que só pensa nos seus benefícios particulares: sabe que a UE é mais forte que a América do Sul e não quer formar uma aliança mais forte com a UE porque perderia um pouco da sua liderança na área; e também porque a UE, precisamente por ser um bloco mais forte, imporia as regras a seus sócios sul-americanos. Claro, não é o único país que pensa assim, mas é o líder e tem esse poder e esse dever de contribuir à melhora da relação. Não seria mau no absoluto se o Brasil não quisesse muita interferência européia para que a América do Sul não estivesse submetida à UE, mais essa não é a razão: a razão é o poder. Em outras palavras: o Brasil é o líder da região e não faz um bom uso desta liderança, segundo eu.

Uma ilustração é o acordo preferencial entre o MERCOSUL e a UE que está sendo negociado desde o ano 2000 – 16 anos de processo até agora – e que foi suspendido entre 2004 e 2010 por “divergências fundamentais devidas a profundas assimetrias que existem em termos de dimensão e de características econômicas entre os membros do MERCOSUL que podem traduzir-se em diferenças de capacidade”. Segundo a UE, o problema foram os países do MERCOSUL, não a UE, porém é uma frase que se aplica principalmente ao Brasil sem que a UE tenha que nomeá-lo já que é o líder. É diplomacia por parte da UE. No entanto, como vimos, como líder o Brasil quer impôr sua estrategia aos outros, mas não será fácil já que tem a tendência a pensar que pode impôr qualquer coisa a seus sócios – um pouco como o faz a UE com os países menos avançados que seus membros. O problema é que aqueles países do MERCOSUL vão ter que concordar e avançar juntos, enquanto o Brasil vai ter que liderar as negociações dentro do bloco. O objetivo do acordo é negociar um acordo comercial abrangente, que contemple não somente o comércio de bens industriais e agrícolas, mas também o comércio de serviços, a melhoria das regras relativas aos concursos públicos, a propriedade intelectual, a facilitação dos procedimentos aduaneiros e comerciais e a remoção dos obstáculos técnicos ao comércio. Em outras palavras: um acordo de livre-câmbio que deverá aumentar as oportunidades de comércio e investimento com a UE através da eliminação das barreiras pautais e não pautais.

Ademais, temos que ressaltar que a União Européia é o maior sócio do Brasil (19,5% do total do seu comércio), enquanto isso o Brasil é o décimo sócio da UE (2% do comércio da UE) – vocês já o compreenderam, a UE é mais importante para o Brasil do que o é o Brasil para a UE em termos comerciais, o que significa que o Brasil tem que fazer mais compromissos que a UE. Isso é pura lógica comercial. A UE importa principalmente matérias primarias desde o Brasil, enquanto isso o Brasil importa sobretudo produtos manufaturados da UE. Também há de destacar que a UE recusa negociar um acordo deste tipo com o Brasil como país, o que explica em parte o paro das negociações entre 2004 e 2010. A razão para isso é simples: a UE quer contribuir a promover e melhorar as relações e a cooperação regional entre os países do MERCOSUL, e também negociar de bloco a bloco ( de “igual a igual” como diz), o que significa que os paises do MERCOSUL vão ter que achar soluções para colaborar entre si. Em outras palavras: se não avançarem com o tema da integração regional, os países do MERCOSUL nunca beneficiarão de um acordo de livre-câmbio com a UE, o seja nem a Argentina, nem o Uruguai, nem o Brasil.

Mas também tem outra razão para este paro – que a UE não quer deixar a conhecer: a UE não quer importar produtos manufaturados dos paises do MERCOSUL para proteger o seu mercado doméstico, põe como uma barreira, enquanto isso quer exportar seus produtos manufaturados ao MERCOSUL, o que causa um desequilíbrio entre os dois bloques: a UE importaria matérias-primas do MERCOSUL que modificaria para exportá-las ao MERCOSUL, e o MERCOSUL não poderia exportar produtos manufaturados. Eu acho que este punto também é muito relevante para entender a situação!

Por fim, é importante destacar que a UE é o maior investidor estrangeiro no Brasil: estima-se que aproximadamente 50% do investimento direto estrangeiro provêm da UE, porém isso acontece na maioria dos países da AL. Os EE. UU ou a China não investem tanto quanto se pode crer.

aquele investimento tem um fim, e aparece importante mencionar que a UE concede financiamentos ao Brasil para levar a cabo projetos de desenvolvimento, sobretudo em matéria de direitos humanos, proteção ao ambiente, educação, saúde, agricultura sustentável e migrações. Parte daquelas subvenções é outorgada a todos os países elegíveis aos programas, no somente ao Brasil. Antes, o Brasil podia beneficiar de financiamentos adicionais que eram concedidos somente ao país, mas a partir de 2014 a UE deixou de considerar o Brasil como um país em desenvolvimento, o que se reflete em que deixou de ser elegível a programas específicos de desenvolvimento – lhes poupo os términos que usa a UE para referir-se a seus tipos de programas porque são bastante complicados e lhes confundiria.

Esta ajuda da UE, em aparência generosa, esconde algo: se a UE for o maior sócio do Brasil, não é uma coincidência, é em parte graças a estas ajudas e investimentos financeiros. Ao estar presente e visível no país, a UE se assegura, entre outras coisas, de ter uma posição importante para aceder ao mercado deste gigante país – também para a paz e os objetivos do milênio/de desenvolvimento durável. É muito importante para os seus interesses estratégicos e geopolíticos, e não somente no Brasil, mas também em todos os países da região. A UE está comprometida com ajudar, mas não a qualquer preço, pois sempre viu a cooperação ao desenvolvimento como algum tipo de negócio – e segundo eu em isso se erra, como o expliquei em meu artigo em espanhol do 16 de maio de 2016 titulado “La importancia del idioma en la diplomacia para el desarrollo de la Unión Europea”, já que vincular o desenvolvimento de um país inteiro com o seu PIB bruto não faz sentido: o Nordeste não é tão rico quanto São Paulo por exemplo. Também é uma situação que os direigentes do Brasil veem.

Outro problema que temos que considerar é a falta de concerto e de uma política comum entre as autoridades européias e brasileiras quanto aos direitos humanos: muitas vezes, a UE desde Bruxelas define em seus documentos as prioridades dos países estrangeiros sem realmente concertar-se com as autoridades desses países, induzindo assim que sabe melhor o que é bom para os países estrangeiros. É um jeito de promover e projetar uma definição da democracia que fundamentalmente lhe é própria. O resultado é que tenta melhorar a situação no Brasil apoiando às Organizações da sociedade civil – o que é legal – mas muitas vezes sem que as autoridades do país concordem – o que é ruim. Opinamos que deveria dialogar mais com as autoridades brasileiras antes de lançar uma convocatória já que não é muito bom para a diplomacia: o país mesmo sempre vai saber melhor como está a situação que uma entidade alheia, cujos diplomatas baseados em Bruxelas não sabem nada sobre a ajuda ao desenvolvimento em geral, pois a maioria das vezes são puros economistas ou políticos que nem sequer falam o idioma dos países para os que diseñham as políticas e que desconhecem totalmente a realidade desses países. Portanto, uma solução intermediária poderia consistir em delegar poderes e dar mais margem de ação às Delegações da UE nos países já que há uma Delegação em quase cada capital do mundo – no caso do Brasil, em Brasilia. Assim, a Delegação da UE no Brasil poderia discutir com as autoridades brasileiras e decidir o que é melhor para o país. Levaria tempo para concordar, mais valeria a pena já que os benefícios seriam muito maiores a meio-termo.

Tomemos como exemplo o projeto “Cidadania, comunicação e cooperação para a proteção de crianças e adolescentes da cidade de João Pessoa”, implementado entre fevereiro 2015 e fevereiro 2017. A idéia parece boa, e é um tema sumamente importante, mas foi decidido unilateralmente. “Combater a discriminação e aliviando a situação de pobreza das pessoas LGBTI no Brasil (janeiro 2015-janeiro 2018)”? Igual. Se estes projetos não tiverem o apoio do governo mesmo e das autoridades públicas desde o início, nunca vão ter sucesso a grande escala. Compreendo que não seria muito fácil, mas ganhariam em legitimidade, eficácia e eficiência. A UE tem que pôr um marco, uma folha de ruta em concertação com as autoridades brasileiras.

Para resumir, podemos dizer que a cooperação entre o Brasil e a UE é bastante desequilibrada e que carece de eficácia: por um lado, temos um continente que diz que quer ter relações de igual a igual com um país – o dar essa ilusão – mas que se comporta como se estivesse mais avançado que o Brasil e o MERCOSUL – o que é verdade, mas isso o conduz a comportar-se de maneira vaidosa. Por outro lado, temos um país que está menos desenvolvido que a UE, mas que quer ter relações de igual a igual com um continente – o dar essa ilusão – e que se comporta como si fosse superior ao resto dos países do MERCOSUL.

Aqui nos damos conta do verdadeiro problema e de que a relação não vai aprofundar-se se seguirem assim: o rumo é diferente, não querem chegar a um compromisso, cada um quer impor sua visão e seus interesses aos outros. Isso não é cooperação. Neste sentido, o Brasil tem o mesmo comportamento com o MERCOSUL e a UE que a UE com o Brasil e o MERCOSUL. Portanto, achamos que as relações têm muito potencial, mas que as partes vão ter que esforçar-se e fazer compromissos: um acordo é uma negociação, é uma cooperação. Será a única maneira de construir pontes entre os países e os povos.